Texte 1982001275

6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1981 visant à la création d'une Société Nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
26-8-1982
Numéro
1982001275
Page
9815
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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