Lex Iterata

Texte 1982000367

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-3-1982
Numéro
1982000367
Page
2894
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex