Lex Iterata

Texte 1983012854

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation pour un jour férié payé tombant dans une période de chômage partiel ou de maladie et une allocation pour certains jours de compensation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-3-1983
Numéro
1983012854
Page
3551
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex