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Lex Iterata
Texte 1982051501
15 MAI 1982. - ARRETE ROYAL annulant une délibération du Conseil d'agglomération de Bruxelles relative à la modification d'une convention. - Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1984
Numéro
1982051501
Page
9835
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex