Lex Iterata

Texte 1982051501

15 MAI 1982. - ARRETE ROYAL annulant une délibération du Conseil d'agglomération de Bruxelles relative à la modification d'une convention. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1984
Numéro
1982051501
Page
9835
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex