Lex Iterata

Texte 1983012946

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant celle du 24 juin 1980, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1983
Numéro
1983012946
Page
1329
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex