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Lex Iterata
Texte 1982000183
8 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-2-1982
Numéro
1982000183
Page
1360
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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