Lex Iterata

Texte 1982000766

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1982
Numéro
1982000766
Page
6355
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex