Lex Iterata

Texte 1982100280

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution d'une échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-7-1982
Numéro
1982100280
Page
8747
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex