Lex Iterata

Texte 1982001630

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1982-1984, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001630
Page
12740
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex