Texte 1982001296

9 AOUT 1982. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs.

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-8-1982
Numéro
1982001296
Page
9954
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-09-26/32, art. 19, 004; En vigueur : 01-11-1991>

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