Article 1er.Aux missions et rattachement au Fonds des maladies professionnelles des centres médico-techniques visés à l'article 20 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970, il est mis fin le 1er janvier 1986 au plus tard.
Le Roi détermine, après avis du Comité de gestion, selon quelles modalités et sous quelles conditions cette suppression est préparée et réalisée.
Art. 2.A l'article 31 des mêmes lois est apportée la modification suivante :"....."
Art. 3.L'article 34 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1978, est remplacé par les dispositions suivantes :"....."
Art. 4.L'article 36 des mêmes lois est remplacé par la disposition suivante :"....."
Art. 5.L'article 37, § 2 des mêmes lois est remplacé par la dispositions suivante :"....."
Art. 6.L'article 41, alinéa 1er des mêmes lois est remplacé par la disposition suivante :"....."
Art. 7.L'article 41 est complété par les dispositions suivantes :"....."
Art. 8.L'article 52, alinéa 3 des mêmes lois est complété par les mots suivants :"....."
Art. 9.L'article 66bis des mêmes lois, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 1983.
Art. 11.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.