Lex Iterata

Texte 1982000950

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000950
Page
7725
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex