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Lex Iterata
Texte 1982001503
14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 fixant le montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1982 au profit des émissions de télévision réalisées par des tiers
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001503
Page
11381
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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