Texte 1982001957

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juin 1981, 8 septembre 1981, 25 janvier 1982, remis en vigueur par l'arrêté ministériel du 18 juin 1982 et modifié par l'arrêté ministériel du 2 août 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001957
Page
15497
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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