Lex Iterata

Texte 1982000616

19 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 4, ## 1er, 2°, et 3, de l'arrêté royal no 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000616
Page
4982
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex