Lex Iterata

Texte 1982001143

19 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les taux d'intervention de la Communauté pour 1981 dans les frais de fonctionnement des Centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières ainsi que les subsides pour les centres de vacances et les cures de jour

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-7-1982
Numéro
1982001143
Page
8739
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex