Lex Iterata

Texte 1982040104

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Centre belge pour la Radio-diffusion-Télévision en langue allemande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-4-1982
Numéro
1982040104
Page
4996
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex