Lex Iterata

Texte 1982001930

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 120 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982, concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents de travail en liquidation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001930
Page
15372
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex