4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-9-1982
Numéro: 1982001439
Page: 10964
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-1982
Texte modifié: 1979092008
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(abrogé) <AR 1985-05-10/34, art. 8, 003>

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