4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-9-1982
- Numéro
- 1982001439
- Page
- 10964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-08-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-1982
- Texte modifié
- 1979092008
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-05-10/34, art. 8, 003>
