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Lex Iterata
Texte 1982000512
23 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF d'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1981 portant création d'un Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-4-1982
Numéro
1982000512
Page
3887
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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