Lex Iterata

Texte 1982000696

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1981 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1982 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
11-5-1982
Numéro
1982000696
Page
5705
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex