Lex Iterata

Texte 1982001016

23 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7, de l'arrêté royal du 9 octobre 1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-7-1982
Numéro
1982001016
Page
8016
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981100233
belgiquelex