17 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-2-1982
Numéro: 1982000312
Page: 2264
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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