Lex Iterata

Texte 1982001486

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001486
Page
11338
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex