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Lex Iterata
Texte 1982001809
3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques en 1982
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-12-1982
Numéro
1982001809
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex