Lex Iterata

Texte 1982001809

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques en 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-12-1982
Numéro
1982001809
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex