Lex Iterata

Texte 1982100254

9 AVRIL 1982. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en faveur de certains agents de l'Institut géographique national

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
18-5-1982
Numéro
1982100254
Page
6001
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex