Lex Iterata

Texte 1982000876

11 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-6-1982
Numéro
1982000876
Page
7320
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex