Lex Iterata

Texte 1982000782

22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 5 avril 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut géographique national

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-5-1982
Numéro
1982000782
Page
6413
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex