Lex Iterata

Texte 1983012914

6 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant celle du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1983
Numéro
1983012914
Page
1212
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex