Lex Iterata

Texte 1982001436

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-9-1982
Numéro
1982001436
Page
10949
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex