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Lex Iterata
Texte 1982001436
17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-9-1982
Numéro
1982001436
Page
10949
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex