Lex Iterata

Texte 1983011007

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL instaurant le cadre temporaire du Fonds de Rénovation industrielle près les Services généraux du Ministère des Affaires économiques en 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1983
Numéro
1983011007
Page
1090
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex