Lex Iterata

Texte 1982001946

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1982
Numéro
1982001946
Page
15457
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex