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Lex Iterata
Texte 1983021338
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-1983
Numéro
1983021338
Page
495
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex