Texte 1983021338

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-1983
Numéro
1983021338
Page
495
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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