Lex Iterata

30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 14-7-1982
Numéro: 1982001060
Page: 8294
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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