Lex Iterata

Texte 1982001761

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-11-1982
Numéro
1982001761
Page
13704
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex