Lex Iterata

Texte 1982001153

11 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les montants forfaitaires journaliers d'intervention pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-7-1982
Numéro
1982001153
Page
8808
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex