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Lex Iterata
Texte 1982001176
31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-8-1982
Numéro
1982001176
Page
8990
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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