Lex Iterata

Texte 1982001314

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 11 décembre 1978 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-9-1982
Numéro
1982001314
Page
10098
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex