Lex Iterata

Texte 1982001696

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1974 portant règlement de procédure des commissions des allocations de survie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-11-1982
Numéro
1982001696
Page
13305
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974072413
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