Lex Iterata

Texte 1982021002

10 FEVRIER 1982. - Arrêté ministériel. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-2-1982
Numéro
1982021002
Page
2269
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex