Lex Iterata

Texte 1982000707

12 MARS 1982. - ARRETE de L'Exécutif Régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-5-1982
Numéro
1982000707
Page
5775
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex