Lex Iterata

Texte 1982000409

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-3-1982
Numéro
1982000409
Page
3224
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex