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Lex Iterata
Texte 1982000210
21 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000210
Page
1550
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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