4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1982
Numéro: 1982001548
Page: 11934
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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