Lex Iterata

Texte 1982001345

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1982
Numéro
1982001345
Page
10272
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex