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Lex Iterata
Texte 1982001345
13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1982
Numéro
1982001345
Page
10272
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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