Texte 1982040106

1 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-4-1982
Numéro
1982040106
Page
5089
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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