Lex Iterata

Texte 1982001150

14 JUILLET 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-7-1982
Numéro
1982001150
Page
8796
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
15-07-1982
Texte modifié
1982001150
belgiquelex

(Abrogé implicitement par son propre art. 40) <AEF 1982-07-14/30, art. 40, 008; En vigueur : 28-02-1989>