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Lex Iterata
Texte 1982001965
20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1983
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001965
Page
15514
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex