Lex Iterata

Texte 1984022192

19 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL du 19 avril 1982 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982, modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-6-1984
Numéro
1984022192
Page
8818
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex