Lex Iterata

Texte 1982001594

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail encore en vigueur à la date du 28 avril 1982 et applicables aux employeurs, ouvriers et ouvrières de certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001594
Page
12394
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex